En cas de reprise des poursuites individuelles, il est fait application de l'article 171 pour les créanciers admis à la procédure collective. Pour les créanciers non admis ou n'ayant pas produit leurs créances, il est fait application du droit commun. Article 175 La décision peut être rapportée à la demande du débiteur ou de tout autre intéressé sur justification que les fonds nécessaires aux frais des opérations ont été consignés entre les mains du syndic. Article 176 Dans tous les cas où il a à exercer des actions en responsabilité, le syndic est autorisé à demander le bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du juge-commissaire rendue sur requête exposant le but recherché et les moyens à l'appui et avant la décision de clôture de la liquidation des biens. Article 177 Le syndic dépose ses comptes au greffe dans les trois (03) mois de la clôture pour insuffisance d'actif. Le greffier avertit immédiatement le débiteur, contre décharge, qu'il dispose d'un délai de huit (08) jours pour formuler, s'il y a lieu, des contestations.
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Définitions : insuffisance - Dictionnaire de français Larousse
Pour en savoir sur le montant de l'i ndemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle, rendez-vous sur notre fiche sur les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement. Si vous souhaitez contester un licenciement pour insuffisance professionnelle, sachez qu'il sera nécessaire de saisir le Conseil de prud'hommes pour que la rupture de votre contrat soit potentiellement qualifiée de licenciement abusif. Mise à jour: 15/03/2019
Rédacteur: Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Besoin d'en savoir plus?
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif - Légavox
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