- À l égard de définition
mariage putatif
mariage nul mais qui en raison de la bonne foi de l'un au moins des époux est réputé valable pour le passé à l' égard de cet époux; à l' égard des enfants, le mariage est toujours putatif même si les deux époux sont de mauvaise foi
[Leg. ]! inter partes, entre les parties
expression qui signifie que la force obligatoire ou exécutoire d'un contrat ou d'un jugement n'existe qu'entre les parties contractantes, au contraire de l'expression erga omnes qui signifie à l' égard de tous. à l'adresse de
o.
a l' égard de, à l'intention de. cause toujours! exp. se dit pour marquer son indifférence à l' égard des propos de son interlocuteur
[familier] Variante: "cause toujours, tu m'intéresses! ". loi d'exception
loi qui déroge au droit commun à l' égard d'une catégorie de personnes
Source: Le Petit Robert
mesure d'exception
mesure qui déroge au droit commun à l' égard d'une catégorie de personnes
arrêté de conflit
décision préfectorale qui tend à dessaisir une juridiction judiciaire d'un litige à l' égard duquel l'Administration l'estime incompétente et qui porte le problème de compétence devant le Tribunal des conflits.
À l égard de définition
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- À bout de bras
- Définitions : égard - Dictionnaire de français Larousse
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- Attestation de scolarité