- Liberté de manifester ordre public
- Liberté de réunion — Wikipédia
- Liberté de manifeste agile
- Liberté de manifester loi
- Liberté de manifeste.org
La déclaration, déposée entre 15 et 3 jours avant la manifestation, indique: les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, la date, l'heure, le lieu et l'itinéraire de la manifestation et son objectif. Elle est signée par au moins trois organisateurs (domiciliés dans le département). Au moment du dépôt de la déclaration, un récépissé (visa) est remis. Ce récépissé ne vaut pas autorisation. Manifestation non déclarée
À défaut de déclaration préalable, les organisateurs peuvent être punis de 7 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. L' article 431-9 du code pénal punit en effet le fait:
« 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi;
2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi;
3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.
Liberté de manifester ordre public
Le recours à la force n'est justifié que si tous les autres moyens non violents ne sont pas efficaces et doit être proportionnel au niveau de résistance des manifestants. En particulier, la police devrait éviter de recourir à des moyens de contrainte pouvant provoquer des blessures lorsque les manifestants n'opposent qu'une résistance passive (à savoir ne pas suivre un ordre de dispersion). En aucun cas, le simple fait qu'une manifestation soit illégale (ex. ne remplit pas les exigences administratives) ne justifie le recours à la force.
Liberté de réunion — Wikipédia
Des restrictions inspirées in extenso de feu l'état d'urgence
En fait, on peut se demander si ce n'est pas l'état d'urgence qui est entré dans les règles communes. On retrouve en effet dans cette loi ordinaire, par opposition à la loi d'urgence, les principales dispositions de cette dernière:
les zones de protection et de sécurité de l'état d'urgence devenues des « périmètres de protection » (art. 1er);
la fermeture des lieux de culte (art. 2);
les assignations à résidence désormais appelées « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » (art. 3). Celles-ci ne sont pas, d'ailleurs, sans poser question (lire plus loin);
les « anciennes » perquisitions administratives devenues des « visites » (art. 4);
et le contrôle des communications et les techniques de renseignements (art. 15). L'interdiction de manifester levée
Sont en revanche supprimées dans cette loi ordinaire la possibilité de fermeture des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion et la dissolution des associations et la remise des armes (respectivement art.
Il ajoute: «On ne peut pas établir un chiffre minimum de manifestants. »
Il existe d'ailleurs un précédent. En 2014, David van Hemelryck, considéré comme un leader du Printemps français (émanation radicale de la Manif pour tous), et deux autres militants étaient poursuivis pour «organisation d'une manifestation non déclarée». Le 30 novembre 2013, sur le parvis des droits de l'homme au Trocadéro à Paris, il avait déployé une banderole sur laquelle était inscrit «Hollande-dé» avant d'être interpellé. Les trois manifestants ont finalement été relaxés. Leurs avocats avaient, avant la relaxe, soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (1), arguant que l'article 431-9 ne définit pas ce qu'est une manifestation. Marlène Thomas
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- Droit de manifester : que dit la loi ? - Libération
- Liberté de manifester sa religion
- Liberté de manifeste pour les
Liberté de manifester loi
Comme l'a rappelé CheckNews il y a quelques jours, une circulaire de 2016 précise bien que «la simple participation à une manifestation non déclarée ou interdite n'est pas réprimée par ces dispositions qui ne visent que les organisateurs». Les bloqueurs de route pourraient malgré tout se voir reprocher un «délit d'entrave à la circulation». A partir de combien de personnes rassemblées estime-t-on que c'est une manifestation? Deux, trois, cinq personnes brandissant des banderoles peuvent-ils constituer une manifestation non déclarée? En principe, oui. «Même s'ils sont vraiment très peu, qu'ils empruntent des chemins qui font un peu de trouble à l'ordre public, c'est une manifestation. Il faut donc la déclarer pour que la préfecture soit avertie de la date et prenne ces dispositions. Dans le cas inverse, si on ne se base que sur les textes, une personne, deux, trois qui manifestent sans l'avoir déclaré pourraient tomber sous le coup de l'article 431-9. Mais ça ne sera pas très important», explique Jean-Louis Vasseur.
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Le mouvement Occupy a cependant mis en lumière les difficultés d'application de ce droit [ 1]. Autres pays [ modifier | modifier le code]
Allemagne: art. 8 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne
Belgique: article 26 de la Constitution. Canada: le § 2 de la Charte canadienne des droits et libertés est partie intégrante de la Loi constitutionnelle de 1982
Espagne: article 21 de la Constitution espagnole de 1978
Hong Kong: Hong Kong Basic Law, section 27. Inde: Fundamental Rights in India. République d'Irlande: garanti par l'article 40. 6. 1 de la Constitution de l'Irlande. Japon: article 21 de la Constitution du Japon. Macao: article 27 du Macau Basic Law. République sud-africaine: article 17 du South Africa Bill of Rights. Fédération de Russie: la liberté de réunion est en théorie garantie par l'article 31 de la Constitution de la fédération de Russie; mais les abus policiers ont suscité l'initiative populaire Stratégie-31, qui depuis le 31 juillet 2009 organise des manifestations à Moscou sur la place Trioumfalnaïa à 18 h le dernier jour de chaque mois de 31 jours.
Les États peuvent cependant mettre en place un système de déclaration préalable (notification), visant à faciliter l'exercice de ce droit en permettant aux autorités de prendre des mesures pour garantir l'ordre et la sécurité publics. Le droit international prévoit la possibilité de rassemblements spontanés en réaction à l'actualité par exemple, ne pouvant donc faire l'objet de déclaration préalable. La simple absence de notification aux autorités de la tenue d'une manifestation ne rend pas celle-ci illégale et, par conséquent, ne justifie pas à elle seule la dispersion de la manifestation. Les organisateurs qui ne notifient pas la tenue d'une manifestation ne devraient pas pour ce motif être soumis à des sanctions pénales ou administratives se soldant par des amendes ou des peines d'emprisonnement. L'usage de la force
Selon les standards internationaux l'usage de la force doit respecter les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Dans tous les cas, la priorité doit être donnée à la dispersion volontaire sans violence.