Les lois de plan et les lois de programme d�terminent les objectifs de l'action �conomique et sociale de l'�tat, dans une perspective � moyen terme (g�n�ralement cinq ans). Dans le domaine militaire, des
lois de programmation fixent le cadre pr�visionnel de l'effort de d�fense de la nation. Les trait�s ou accords internationaux ayant trait � la comp�tence l�gislative donnent lieu � des lois particuli�res portant
autorisation de ratification ou d'approbation. Cette autorisation, pour certains trait�s comportant des clauses
contraires � la Constitution, ne peut intervenir qu'apr�s r�vision de cette derni�re. En dehors des lois, les assembl�es peuvent aussi voter d'autres textes qui portent le nom de r�solutions. Il s'agit de textes qui int�ressent surtout le fonctionnement interne des assembl�es. C'est par le vote de r�solutions que ces derni�res modifient leur propre R�glement int�rieur ou d�cident la
cr�ation de commissions d'enqu�te
Depuis 1992, l'Assembl�e nationale et le S�nat ont �galement la facult� de voter, chacun de son c�t�, des r�solutions sur les propositions d'actes communautaires: ils fournissent ainsi au Gouvernement un avis dans la phase de n�gociation des directives ou r�glements europ�ens comportant des dispositions qui devront ensuite �tre traduites en lois.
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EN SAVOIR PLUS L'initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. 2. Le dépôt Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement. Le dépôt d'un projet de loi peut s'effectuer indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat. En revanche, une proposition de loi doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l'assemblée du parlementaire auteur de la proposition. 3. L'examen de la 1ère assemblée Le texte est d'abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Il peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la future loi. Ce sont des amendements. Le rapport est ensuite adopté par la commission. 4. Le vote de la 1ère assemblée Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l'ordre du jour, peut être examiné(e) par la 1ère assemblée où il a été déposé (Assemblée nationale ou Sénat, après un délai de six semaines après son dépôt).
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Le texte d'une loi est très général. Il faut prévoir les détails pratiques pour son exécution. Ces détails sont l'objet des décrets d'application. Leur rédaction est le travail des services ministériels. Là encore, les groupes de pression peuvent intervenir auprès des membres des équipes ministérielles pour obtenir des décrets qui leur soient favorables. Il faut six à huit mois en moyenne pour que les décrets soient rédigés. Il arrive même que des décrets ne paraissent jamais et qu'ainsi une loi votée ne soit pas appliquée. Lien externe [ modifier | modifier le wikicode]
Comment sont élaborées et votées les lois?
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En revanche, la proposition de loi doit être déposée auprès de la chambre à laquelle appartient le parlementaire dont elle émane (le Sénat pour une proposition venant d'un sénateur, l'Assemblée nationale pour une proposition d'un député). Examen et vote d'une loi
Commission
Une fois déposé, le projet ou la proposition de loi fait l'objet d'un examen, de la part d'une commission parlementaire dont les membres sont jugés compétents pour mener une analyse minutieuse du texte. Cette commission est dotée d'un rapporteur qui a pour mission de rédiger un rapport sur le texte en question. Les membres de la commission sont tous compétents pour proposer des amendements, c'est-à-dire des modifications par rapport au texte initial. La proposition ou le projet de loi doit ensuite être adopté par la commission parlementaire. Vote et débats
Une fois le rapport voté, le texte doit être débattu puis voté par la chambre où il a été déposé en premier; ce vote s'effectue article par article dans un premier temps, puis porte dans un second temps sur la totalité du texte.
Une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée. Au Sénat, certains textes peuvent être examinés selon la procédure de législation en commission. Dans ce cas, le droit d'amendement ne peut s'exercer qu'en commission. La séance plénière est alors consacrée aux explications de vote et au vote. 5. La navette entre les deux assemblées
La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles, après un délai de quatre semaines après sa transmission (quinze jours si le Gouvernement engage la procédure accélérée). Des amendements peuvent aussi être votés. Le texte modifié doit alors repartir vers la première assemblée pour être à nouveau examiné. Pendant cette phase de va-et-vient, dite de navette, entre Assemblée nationale et Sénat, seuls les articles modifiés sont étudiés. 6. L'adoption
Le projet, ou la proposition de loi, est réputé adopté lorsqu'il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire.
Comment est élaborée une loi? Lire la transcription -L'ensemble des lois est ce qui nous permet de vivre ensemble. Cet édifice est en perpétuels travaux. -Courage, les gars! -Cet édifice repose sur un socle solide. -La Constitution! Tu nous en parleras plus tard. -Exact. La loi crée des droits, des devoirs, protège ou limite notre liberté. C'est une décision collective prise par les représentants du peuple, le Parlement. L'idée est souvent dans le programme d'une majorité politique. -Et là, la loi est votée? -Non, loin de là. A ce stade, elle n'est qu'une promesse. Si le texte est rédigé par un parlementaire, c'est une proposition de loi. Si c'est par le gouvernement, c'est... -Un projet de loi. -Le texte est soumis au Conseil d'Etat. Les membres de cette institution donneront un avis sur le texte. -Ils sont super sérieux. -Heureusement. Ils diront si le texte est bien écrit, et si juridiquement, il ne crée pas d'interférences avec d'autres lois existantes. S'il le faut, le parlementaire ou le ministre qui porte la loi rectifiera son texte.
Les questions qui ne rel�vent pas du domaine de la loi ont un caract�re r�glementaire. Elles rel�vent de la comp�tence du Gouvernement, qui agit par d�crets, en veillant � respecter les lois et la Constitution. Enfin, le Gouvernement peut exceptionnellement demander au Parlement d'intervenir, pendant un d�lai limit�, dans un domaine qui rel�ve normalement de la loi. Il proc�de alors, sur la base d'une loi d'habilitation vot�e par le Parlement, au moyen d'ordonnances qui seront ult�rieurement soumises � la ratification du Parlement. Il existe plusieurs cat�gories de lois, qui suivent des r�gles de proc�dure diff�rentes. La proc�dure l�gislative normale s'applique � la grande majorit� des textes de loi examin�s par le Parlement dans le domaine de la l�gislation courante
(lois � ordinaires �). Ces textes proviennent soit de l'initiative du Gouvernement projets de loi), soit de celle de d�put�s ou de s�nateurs (propositions de loi). Les lois constitutionnelles sont celles qui portent modification (ou r�vision) de la Constitution.