- Exception de procédure 2017
- Exception de procédure pénale
- Exception de procédure de
- Exception de procédure et fin de non recevoir
- Exception de procédure civile
Accueilli dans un établissement de soins après l'arrêté d'admission, l'intéressé saisit le juge de la liberté et des détentions (JLD) aux fins de mainlevée de la mesure d'hospitalisation. Le préfet saisit également le JLD aux fins de continuation de cette mesure. Devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'individu admis en soins psychiatriques argue toutefois un moyen inédit en invoquant l'irrégularité du certificat médical. Celui-ci serait nul car dressé par un médecin de l'établissement d'accueil contrairement à ce que prévoit l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. Le psychiatre doit, en effet, exercer dans un autre établissement. Le premier président déclare irrecevable le moyen car la nullité tirée du certificat serait une exception de procédure, laquelle devrait être donc invoquée in limine litis. C'est précisément sur ce point que la Cour de cassation prononce la cassation pour violation de la loi. Pour elle, la nullité du certificat médical ne peut être qu'une défense au fond invocable « en tout état de cause » et non une exception de procédure devant être soulevée in limine litis.
Exception de procédure 2017
En précisant que la nullité du certificat ne peut pas être une exception de procédure, la Cour de cassation rappelle ainsi le lien que ce document entretient avec la demande de placement dans l'établissement psychiatrique. Tout ceci peut laisser songeur tant le certificat médical partage des liens importants avec la procédure de placement. La confusion entre défense au fond et exception de procédure reste donc largement permise. Mais, sous l'angle de la procédure civile, la solution doit être accueillie avec bienveillance car elle permet de restituer l'exacte qualification des défenses au fond. Le certificat médical n'est pas un acte de procédure et c'est seulement les exceptions éponymes qui doivent être invoquées in limine litis. Il n'existe nulle particularité ici de la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques prononcées en application du code de la santé publique. Le code de procédure civile leur est applicable et ainsi la distinction entre exception de procédure et défense au fond doit être respectée.
Exception de procédure pénale
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence. Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile. Bibliographie
Blanc, Les exceptions d'incompétence au cas où l'exception est soulevée par les parties, Gaz. Pal. 1976, 2, Doct. 463. Commission de méthodologie de la Cour de cassation: L'effet dévolutif de l'appel et l'évocation, BICC n°620 du 1er juin 2005. Gautier (P-Y), Observations sous 1ère Civ., 13 février 2007, Bull. 2007, I, n°57, RTC, juillet-septembre 2007, n°3, p. 585-587. (Exception de nullité - Recevabilité - Condition)
Guinchard (S. ), Droit et pratique de la procédure civile: intérêt à agir, compétence, actes de procédure, aide juridique, procès équitable, référé, mise en état, incidents de procédure, jugement, voies de recours, frais de justice, Collection: Dalloz action, Paris, Dalloz, 1999,
Giverdon, La procédure de règlement des exceptions d'incompétence, Dalloz 1973, Chr.
Exception de procédure de
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- Exception de procédure définition juridique
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Exception de procédure et fin de non recevoir
Exception de procédure (Procédure civile) - Fiches d'orientation - 10 septembre 2019 | Dalloz
Il résulte de ce qui pr&écède que la fin de non-recevoir tirée de l'exception de jeu était dans ce cas applicable. (1ère Chambre civile 13 mars 2019, pourvoi n°18-13856, BICC n°906 du 15 juillet 2019 et Legifrance). Le Code de procédure civile distingue: les exceptions d' incompétence; (art. 75 à 99), les exceptions de litispendance et de connexité (art. 100 à 107)., les exceptions dilatoires (art. 108 à 111)., les exceptions de nullité (art. 112 à 121),
Il résulte de la combinaison des articles 73 et 74 du code de procédure civile que l'exception de procédure fondée sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale tendant au sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale, doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond. Ces dispositions sont applicables quelle que soit la partie qui soulève l'exception de sursis à statuer. (2è Chambre civile 27 septembre 2012, pourvoi, n° 11-16361, BICC n°774 du 15 janvier 2013 et Legifrance)
Il est aussi jugé, que si les exceptions de nullité doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public et alors même que la partie à laquelle elle est opposée n'invoquerait pas sa tardiveté (2e Chambre civile 16 mars 2017, pourvoi n° 15-18805, BICC n°868 du 1er octobre 2017 et Legifrance).
Exception de procédure civile
La Cour de cassation a infirmé cet arrêt, jugeant que le moyen constituait non une exception de procédure mais une défense au fond susceptible d'être proposée en tout état de cause. (2e Chambre civile 5 septembre 2019, pourvoi n°17-28471, BICC n°915 du 1er février 2020 et Legifrance). La Loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 complétée par la Loi organique du 10 décembre 2009 a institué l'exception d' inconstitutionnalité qui peut être soulevées devant toutes les juridictions civiles. Afin d'éviter que le moyen ne soit qu'un procédé dilatoire, les exceptions de nullité pour vice de forme doivent être soulevées "in limine litis" c'est à dire avant toute défense au fond. Ainsi, lorsque le procès a été introduit par une personne sans qualités, lorsque la créance ou l'action est prescrite, lorsque le demandeur ne justifie d'aucun intérêt à agir, ou encore lorsque l'instance a été engagée hors des délais légaux, il s'agit alors d'une " fin de non-recevoir ". La "fin de non-recevoir" se distingue de l'exception de nullité en ce qu'elle suit le régime des exceptions de fond et que si les exceptions de procédure doivent être soulevées " in limine litis ", en revanche, les fins de non recevoir peuvent être invoquées en tout état de cause (Cour de cassation -3e Chambre civile 21 juin 2006 - n°de pourvoi: 05-13028 et 2e Chambre civile 24 janvier 2008(les deux arrêt sont publiés sur le site de Legifrance).
Exception - Définition - Dictionnaire juridique
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Définition de Exception
Lorsque, par exemple, au motif qu'il n'a pas reçu l' acompte promis, le vendeur refuse de livrer à l'acheteur la marchandise qu'il lui a vendue, on dit qu'il "excipe" du non-accomplissement d'une des obligations mise à la charge de son co-contractant. "Exciper", "soulever une exception" ou "opposer une exception" sont des expressions équivalentes. L'exception est donc un moyen de défense par lequel une des parties paralyse la prétention de son adversaire. A titre d'exemple citons: Les exceptions d'incompétence, les exceptions de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires et les exceptions de nullité. Cette paralysie peut être provisoire, comme le fait d'exciper du délai pour faire inventaire ou le fait d'exciper de la nécessité de renvoyer la cause pour permettre à celle des parties qui s'en prévaut, d'introduire une procédure d' appel en garantie.
C'est au stade du droit des personnes que cette qualification revêt peut-être la conséquence la plus patente. Du point de vue du droit des personnes, la solution continue de préciser le régime de l'hospitalisation sans consentement. Chemin faisant, la Cour de cassation s'inscrit dans une quête constante de l'équilibre entre droits de la personne placée et protection de l'ordre public. L'article L. 3213-1 du code de la santé publique exige, certes, de dresser un certificat médical mais la condition d'extériorité doit être respectée. Le médecin psychiatre ne doit pas faire partie de l'établissement d'accueil où sera placé l'intéressé. Or ce dernier fonde précisément la nullité dudit certificat sur ce hiatus: le document nécessaire a bel et bien été dressé mais par un des médecins de l'hôpital psychiatrique dans lequel le placement intervient. Or la condition d'extériorité permet d'assurer l'absence d'arbitraire dans la procédure de placement sans consentement (sur ce point, v. 1 re, 5 déc.
930, préc. ). En préférant la qualification de défense au fond à celle d'exception de procédure, la haute juridiction invite à une défense plus aisée. On comprend alors une certaine souplesse dans les qualifications juridiques, notamment ici de procédure civile, pour rétablir le curseur entre les droits de l'intéressé et la protection de l'ordre public (sur ce point, v. M. Primevert, Le contrôle du juge sur les soins psychiatriques sans consentement, JCP G 2013. 625). Certes, la condition d'extériorité aurait pu être arguée directement devant le juge des libertés et de la détention mais la présentation du moyen devant le premier président de la cour d'appel ne doit pas être mise en défaut par son seul caractère inédit. La procédure civile sert ici les droits de l'individu sujet de la mesure qui doit pouvoir utiliser cette nullité. Solution heureuse et bienveillante, il faudra toutefois probablement éviter un dévoiement de ces moyens de défense, lesquels ne peuvent pas se résumer aux seules défenses au fond.