Cette exonération de droits est sans incidence sur l'abattement de droit commun de 100 000 €. Deux méthodes de calcul des droits sont possibles:
- la méthode traditionnelle consiste à appliquer à chaque tranche du patrimoine taxable (après application de l'abattement) le taux correspondant (5%, 10%, 15%, 20%, 30%, 40% et 45%) et à additionner le montant des droits ainsi calculés sur chaque tranche;
- la méthode rapide consiste à appliquer à tout le patrimoine taxable le taux de la tranche à laquelle il appartient et à soustraire du montant ainsi obtenu une somme fixe propre à chaque tranche. Exemple de calcul:
Un enfant reçoit de son père un appartement de 150 000 €. Les droits à payer s'élèvent à 8 194 €, sachant que l'assiette nette imposable, après abattement, est de 50 000 € (150 000 - 100 000). - Selon la méthode traditionnelle, il faut procéder ainsi: montant des droits sur la tranche inférieure à 8 072 €: 8 072 € x 5% = 404 € montant des droits sur la tranche de 8 073 € à 12 109 €: (12 109 € - 8 073 €) x 10% = 404 € montant des droits sur la tranche de 12 110 € à 15 932 €: (15 932 € - 12 110 €) x 15% = 573 € montant des droits sur la tranche de 15 933 € à 50 000 €: (50 000 € - 15 933 €) x 20% = 6 813 € Total des droits à payer: 404 € + 404 € + 573 € + 6 813 € = 8194 €
- Selon la méthode rapide, 50 000 € x 20% - 1 806 € = 8 194 €
Textes de lois et jurisprudence
Droits de succession en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux | Donations & successions - Notaire.be
IMPORTANT: le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droit de succession. En tant que frère ou sœur du défunt, vous bénéficiez aussi d'une exonération de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes:
vous êtes célibataire, veuf (ve), divorcé (e) ou séparé (e) au moment du décès;
vous êtes âgé (e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès;
vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès. CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION
Actif net taxable
Actif net taxable = actif – passif
La détermination de l'actif net taxable tient compte de l'actif (inventaire des biens) et du passif (les dettes). Cet actif net taxable est réparti entre chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures, il représente votre actif successoral taxable. Part taxable
Les héritiers pourront bénéficier d'un abattement personnel (qui sera fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle) à condition qu'ils ne l'aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès.
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Région flamande
Région bruxelloise
Région wallonne
Tranche d'imposition
Tar. 0 à 50. 000
3%
0 à 50. 000
0 à 12. 500
50. 000 à 250. 000
9%
50. 000 à 100. 000
8%
12. 500 à 25. 000
4%
Au-delà de 250. 000
27%
100. 000 à 175. 000
25. 000 à 50. 000
5%
175. 000
18%
50. 000 à 100. 000
7%
250. 000 à 500. 000
24%
100. 000 à 150. 000
10%
Au-delà de 500. 000€
30%
150. 000 à 200. 000
14%
200. 000
Au-delà de 500. 000€
30%
Les autres héritiers:
Ils seront taxés au seul taux à 60%. DIS - MAJ le 06/05/2020
- Dates des élections européennes dates
- Michèle bernard requin malade et