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Les banques ne manquent pas d'imagination lorsqu'il s'agit de prélever des frais et des commissions, ou de facturer certaines opérations. Ces prélèvements peuvent parfois vous coûter cher. N'hésitez donc pas à les contrôler, voire à les rejeter. Voici la marche à suivre pour contester des frais bancaires abusifs. 1. Contrôlez les tarifs appliqués par votre banque
À l'ouverture de votre compte en banque, vous avez signé une convention de compte et consenti à l'application d'une grille des tarifs. Si votre banque souhaite la modifier, elle ne peut le faire unilatéralement: vous devez en être informé et donner votre consentement. La banque est tenue de vous envoyer par courrier sa nouvelle grille tarifaire au moins 2 mois avant de la mettre en œuvre: si elle ne vous prévient pas, elle n'a pas le droit de vous appliquer un nouveau tarif.
Contester des frais bancaires abusifs - Ooreka
À compter de la réception de ce courrier d'information, vous disposez de 2 mois pour répondre par voie postale à votre banque en lui signifiant votre refus. À défaut de réponse, vous serez réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Consulter la fiche pratique Ooreka
2. Vérifiez le montant du plafond de vos frais bancaires
Votre banque a le droit de vous prélever des frais correspondant à ceux prévus dans votre convention de compte en vertu de l'article L. 122-4 du Code de la consommation. Néanmoins, pour certaines opérations, des dispositions réglementaires prévoient des plafonds que votre banque n'a pas le droit de dépasser. Ainsi: Retrait bancaire à votre banque – gratuit. Relevé bancaire (hors circonstances particulières) – gratuit. Rejet d'un chèque sans provision:
30 € si le montant du chèque est inférieur à 50 €;
50 € si le montant du chèque est supérieur à 50 €. Incident de paiement (prélèvement ou virement bancaire) – 20 € par incident de paiement. Dépassement de découvert autorisé:
8 € pour chaque opération;
80 € par mois.
Faites jouer la concurrence entre les banques
Si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d'entente, n'hésitez pas à comparer les tarifs de votre banque avec ceux des autres établissements bancaires. Il est possible que cette comparaison vous permette de trouver une banque proposant des tarifs inférieurs à ceux que vous payez usuellement dans la vôtre. Si tel est le cas: contactez l'une des agences de cet établissement de crédit afin de convenir d'un rendez-vous;
décidez ensuite de l'éventuel transfert de vos comptes dans cette banque. Télécharger le document Ooreka
4. Contactez le médiateur de votre banque pour contester les frais bancaires abusifs
Le médiateur de votre banque est chargé de trouver une solution amiable aux différends qui opposent la banque à ses clients, à l'exception des cas où il y a contestation sur les conditions d'octroi d'un crédit ou refus d'un crédit. Rapprochez-vous de votre banque pour: avoir les coordonnées du médiateur;
connaître la procédure à suivre pour obtenir une médiation.
- Placements bancaires
- Cours collège de france
- Frais bancaires abusifs
- Cours techniques bancaires
L'article 24 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a institué un relevé périodique des frais bancaires: les établissements bancaires doivent transmettre à chaque client (personne physique ou association) un récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de son compte de dépôt. Cette obligation est codifiée à l' article L314-7 du code monétaire et financier. La loi du 26 juillet 2013 crée une dénomination commune des principaux frais et services bancaires par toutes les banques (article 67), établie par le décret n° 2014-373 du 27 mars 2014. Elle introduit par ailleurs une notification des frais liés aux irrégularités et incidents dans le relevé mensuel des particuliers, mis en oeuvre en janvier 2016 par le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014: lire la facturation des frais bancaires en 2016, sur le site La finance pour tous. Par ailleurs, l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 renforce la transparence en matière de tarifs et de délais d'exécution des moyens de paiements utilisés.
Frais bancaires abusifs de
L'encadrement des frais bancaires
Les conventions de compte signées à l'ouverture dudit compte peuvent préciser les modalités de facturation de certains frais bancaires. La convention fixe les conditions par lesquelles la banque peut facturer certains frais. Celle-ci ne peut alors facturer d'autres frais que ceux précisés dans la convention. Certains services liés à la gestion des comptes bancaires doivent néanmoins être proposés gratuitement par la banque:
- la mise à disposition de chéquiers (article L. 131-71 du Code monétaire et financier)
- les retraits d'espèces aux guichets de l'agence de votre établissement bancaire
- l'édition des relevés bancaires
- le transfert et la clôture de compte au-delà d'une année (article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier). D'autres services peuvent être facturés mais dans certaines limites:
- les frais de rejet de chèques sans provision ne peuvent dépasser 30€ pour tout chèque de moins de 50€ et pas plus de 50€ pour tout chèque d'un montant supérieur (article D.
133-6 du Code monétaire et financier)
Ne peuvent pas dépasser le montant du prélèvement si celui-ci est de moins de 20€
20€ maximum pour tout montant supérieur
Frais de dépassement de découvert autorisé (décret n°2013-931 du 17 octobre 2013)
8€ par opération (4€ pour les usagers vulnérables)
80€ par mois (40€ pour les usagers vulnérables)
Frais de compte inactif (loi 2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs)
30€ maximum par an
Quels sont les services bancaires gratuits? Certains services bancaires sont même obligatoirement gratuits. C'est le cas de:
l'édition des relevés bancaires;
les retraits d'espèces aux guichets de l'agence de votre établissement bancaire;
la mise à disposition de chéquiers (article L. 131-71 du Code monétaire et financier);
le transfert et la clôture de compte au-delà d'une année (article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier);
l'opposition de carte bancaire (article 133-19 du Code monétaire et financier);
l'opposition sur prélèvement (Directive européenne sur les services de paiement du 1 er novembre 2019).
Le problème est que, parfois, le client peut avoir besoin d'élever la voix et de menacer de clôturer son compte. Cela reste toutefois la solution la plus simple. Il peut cependant arriver que le banquier ne veuille rien entendre. Dans ce cas, il faut d'abord lui envoyer par recommandé une lettre type pour contester les frais bancaires abusifs. Si le client n'obtient aucune réponse, il peut alors se tourner vers le médiateur bancaire. Le processus est gratuit mais demande parfois quelques mois. Enfin, si le médiateur bancaire ne parvient pas non plus à parvenir à un accord au sujet des frais bancaires abusifs, il reste le conciliateur de justice (joignable au tribunal d'instance le plus proche de chez soi) ou le tribunal d'instance. Généralement, le client qui en arrive à cette extrémité le fait pour une somme importante.
La régulation des frais bancaires
Consultant vos relevés de compte, vous vous rendez compte que votre banque a vous a prélevé des frais bancaires abusifs. Ces sommes correspondent à des opérations ou motifs que vous jugez injustifés. Les établissements bancaires sont cependant tenus à certaines obligations dans la facturation des frais de tenue de compte. Vous disposez alors de recours pour exiger le remboursement des frais bancaires abusifs. L'essentiel. ➜ Ce que dit la loi: Les banques ont devoir d'information à l'égard de leurs clients et doivent leur communiquer au moins une fois par an le récapitulatif clair et détaillé des frais facturés. En matière d'incident de paiement, le client doit être informé des frais au moins 14 jours avant leur facturation. Plusieurs types de frais sont également plafonnés. ➜ Délai pour agir: 5 ans. ➜ Procédure simplifiée par Internet: permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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