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Article 6
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. Liens relatifs à cet article
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Les bonnes mœurs Aujourd'hui la Cour de Cassation utilise d'autres termes. Ce sont les moeurs qu'ont en général les honnêtes gens. Ce terme fut employé pour faire régner une certaine morale certaine morale sexuelle. Texte invoquée pour annuler des conventions en relation avec l'adultère. (Ex: la donation faite à la concubine. Arrêt Galopin: leg à une concubine adultère, il été établie que ce testament avait été une condition posée par la fille pour que se poursuive les relations adultères. La Cour de Cassation a considéré que cet acte n'est pas contraire aux bonnes moeurs. Aujourd'hui, les bonnes mœurs se sont transportés sur un autre terrain: les droits de l'homme, notamment la dignité et un certains nombres de principes (DDHC). La dignité est considéré comme une notion de bonne moeurs. (Affaire du lancer de nain). La logique de l'article 6 est de dire qu'un certains nombres de règles échappent a la liberté individuelle, notamment la dignité. Derrière la dignité humaine est en cause la dignité de l'humanité… L'ordre public L'objet illicite est un objet que l'ordre public interdit de faire entrer dans une convention.
Si tous les contrats étaient indexés, il y aurait une inflation considérable. L'ordre public ce sont donc un certains nombres de règles qui intéressent certaines valeurs qui risquent d'être atteinte par une convention contraire. Dans certains cas le législateur ne précise pas si la règles est impérative ou supplétive. Le principe étant, en droit français, que la convention vaut force de loi pour les parties. Il appartient aux tribunaux d'interpréter si la norme est d'ordre public ou pas. Contrat de louage doit être conclu pour une certaine durée et ne doit pas être perpétuelle. Cette règle est-elle impérative? Si les parties stipulent que ce contrat est perpétuelle, droit au renouvellement sans limites. La Cour de Cassation a décidé en 1950 que la prohibition des baux perpétuelles était une prohibition d'ordre public. Contrat contraire à une règle, cette règle est-elle d'ordre public? Il y a plusieurs sortes d'ordre public: ordre public de direction et ordre public de protection. → Énoncé nulle part par la loi… Ordre public de direction: ordre public économique qui a pour objet la protection de l'intérêt économique, financier, de la collectivité publique, de l'Etat.
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